Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 92
Versions de la disposition
92. L’optométriste qui fait l’objet d’une enquête par un syndic doit s’abstenir d’intimider ou de harceler la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ou toute autre personne impliquée dans l’affaire sous enquête. Il ne peut communiquer avec une telle personne qu’avec la permission écrite et préalable du syndic responsable de l’enquête.
En vig.: 2018-05-17
92. L’optométriste qui fait l’objet d’une enquête par un syndic doit s’abstenir d’intimider ou de harceler la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ou toute autre personne impliquée dans l’affaire sous enquête. Il ne peut communiquer avec une telle personne qu’avec la permission écrite et préalable du syndic responsable de l’enquête.
